Décret n°79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs.

• Article 12

TITRE Ier : DEFINITIONS.

TITRE II : REGIME GENERAL.

TITRE III : DEROGATION ET REGIMES PARTICULIERS.

TITRE IV : MODALITES D'APPLICATION.

TITRE IV : DOCUMENTS DE TRANSPORT ET SANCTIONS PENALES

TITRE V : MODALITES D'APPLICATION.