Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen

• Article 22

Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet européen auprès de l'institut national de la propriété industrielle.

Chapitre II : Demandes de brevet européen intéressant la défense.

Chapitre III : Transformation de la demande de brevet européen en demande de brevet français.

Chapitre IV : Traduction du brevet européen et des revendications de la demande de brevet européen.

Chapitre V : Registre national des brevets.

Chapitre VI : Taxes et redevance.

Chapitre VII : Dispositions diverses.