Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970

• Article 13

Chapitre Ier : Dépôt de la demande internationale.

Chapitre II : Demandes internationales intéressant la défense.

Chapitre III : Taxes et redevances.

Chapitre IV : Dispositions diverses.