Décret n°77-901 du 2 août 1977 PORTANT APPLICATION DU N° 76-726 DU 28 JUILLET 1976 RELATIF A LA SITUATION DES DETENUS PROVISOIRES AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES DE L'AGRICULTURE.
Décret n°77-901 du 2 août 1977 PORTANT APPLICATION DU N° 76-726 DU 28 JUILLET 1976 RELATIF A LA SITUATION DES DETENUS PROVISOIRES AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES SALARIES DE L'AGRICULTURE.