Codes, lois et règlements

Décret n°77-717 du 5 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 322-8-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES OCCUPANT LEUR PREMIER EMPLOI SALARIE A L'ETRANGER.

Décret n°77-717 du 5 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 322-8-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES OCCUPANT LEUR PREMIER EMPLOI SALARIE A L'ETRANGER.