Codes, lois et règlements

Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Décret n°77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

CONSTITUTION DE LA SOCIETE.

FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.

CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES

CESSIONS ENTRE VIFS PAR UN ASSOCIE.

CESSIONS APRES DECES D'UN ASSOCIE.

FORMALITES DE PUBLICITE.

MODIFICATION DES STATUTS.

RETRAIT DE LA SOCIETE.

RETRAIT D'UN ASSOCIE.

EXERCICE DE LA PROFESSION.

COMPTABILITE.

ASSURANCES.

DISCIPLINE.

INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

NULLITE - DISSOLUTION DE LA SOCIETE.

LIQUIDATION DE LA SOCIETE

REGLES GENERALES CONCERNANT LA LIQUIDATION.

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS LES DIFFERENTS CAS DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE

DISSOLUTION PAR SURVENANCE DU TERME - DISSOLUTION ANTICIPEE.

DISSOLUTION POUR CAUSE DE RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE.

DISSOLUTION PAR SUITE DU DECES DES ASSOCIES.

DISSOLUTION DE LA SOCIETE

DISSOLUTION PAR SUITE DU RETRAIT DES ASSOCIES.

DISSOLUTION DE LA SOCIETE DANS LE CAS OU IL NE SUBSISTE QU'UN SEUL ASSOCIE.

NULLITE DE LA SOCIETE.