Décret n°77-1208 du 28 octobre 1977 portant application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 fixant les conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds d'équipement des collectivités locales.
Décret n°77-1208 du 28 octobre 1977 portant application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 fixant les conditions de répartition et d'affectation des ressources du fonds d'équipement des collectivités locales.