Décret n°76-438 du 20 mai 1976 instituant une prime destinée à développer les prises de participation des sociétés de développement régional au capital des petites et moyennes entreprises industrielles
Décret n°76-438 du 20 mai 1976 instituant une prime destinée à développer les prises de participation des sociétés de développement régional au capital des petites et moyennes entreprises industrielles