Décret n°76-1293 du 30 décembre 1976 RELATIF A LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 168 NOUVEAU DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE DANS SA REDACTION DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES.
Décret n°76-1293 du 30 décembre 1976 RELATIF A LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 168 NOUVEAU DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE DANS SA REDACTION DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES.