Codes, lois et règlements

Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

Chapitre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice.

Chapitre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice.

Chapitre II : Le stage.

Section I : Admission au stage.

Section I : Admission au stage.

Section II : Organisation du stage.

Section II : Organisation du stage.

Chapitre II : Le stage.

Section I : Admission au stage.

Section I : Admission au stage.

Section II : Organisation du stage.

Section II : Organisation du stage.

Chapitre III : L'examen professionnel.

Chapitre III : L'examen professionnel.

Chapitre III bis : La formation professionnelle continue des huissiers de justice

Chapitre IV : Nomination aux offices d'huissier de justice.

Section I : Nomination sur présentation.

Section II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant

Paragraphe I : Nomination aux offices créés.

Paragraphe II : Nomination aux offices vacants.

Section III : Entrée en fonctions.

Chapitre IV bis : Prolongation d'activité

Chapitre V : Créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice.

Chapitre VI : Dispositions spéciales aux huissiers de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Chapitre VII : Dispositions transitoires et diverses.