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Codes, lois et règlements

Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.

Décret n°75-750 du 7 août 1975 pris pour application de l'article L. 176 du code de la santé publique.

Article 1

Titre 1er : Conditions d'autorisation et d'agrément 1. Dispositions générales

Article 2

Titre 1er : Conditions d'autorisation d'agrément 1. Dispositions générales

Article 3

Titre 1er : Conditions d'autorisation et d'agrément

1. Dispositions générales

2. dispositions applicables aux établissements ou sections d'accouchement.

Article 11

Titre Ier : Conditions d'autorisation et d'agrément

2. dispositions applicables aux établissements ou sections d'accouchement.

Article 10

Titre II : Conditions de fonctionnement

1. Dispositions générales

2. Dispositions particulières à l'interruption volontaire de la grossesse

Titre II : Condition de fonctionnement

2. Dispositions particulières à l'interruption volontaire de grossesse

Article 16

Titre III : Dispositions diverses