Décret n°75-450 du 9 juin 1975 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS ISSUES DE L'ARTICLE L. 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LA NOTION D'ENFANT A CHARGE AINSI QUE DE L'ARTICLE L. 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES FEMMES SEULES SANS ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Décret n°75-450 du 9 juin 1975 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS ISSUES DE L'ARTICLE L. 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LA NOTION D'ENFANT A CHARGE AINSI QUE DE L'ARTICLE L. 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES FEMMES SEULES SANS ACTIVITE PROFESSIONNELLE