Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial

TITRE Ier : la commission départementale d'urbanisme commercial *composition*

TITRE Ier : la commission départementale d'urbanisme commercial

TITRE II : instruction de la demande d'autorisation

TITRE III : le recours devant le ministre du commerce et de l'artisanat

TITRE IV : dispositions diverses