Codes, lois et règlements

Décret n°74-401 du 9 mai 1974 relatif à la concession du service public hospitalier et à l'association d'établissements privés au fonctionnement de ce service.

Décret n°74-401 du 9 mai 1974 relatif à la concession du service public hospitalier et à l'association d'établissements privés au fonctionnement de ce service.

Titre Ier : Du contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier

Titre II : De l'association des établissements de soins privés au fonctionnement du service public hospitalier

Annexes

CAHIER DES CHARGES TYPE

Titre Ier : Objet et nature de la concession

Titre II : Organisation et administration de l'établissement

Titre III : Régime financier

Titre IV : Dispositions particulières

Titre V : Fin du contrat de concession