Codes, lois et règlements

Décret n°74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires.

Décret n°74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires.

TITRE Ier : Composition du conseil d'enquête

TITRE II : Constitution du conseil d'enquête.

TITRE III : Fonctionnement du conseil d'enquête.

TITRE IV : Dispositions diverses.