Codes, lois et règlements

Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires

Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires

Chapitre I : Inscription sur les listes d'experts

Section I : Conditions générales d'inscription.

Section II : Procédure d'inscription

Paragraphe 1er : Listes établies par les cours d'appel.

Paragraphe 2 : Liste nationale.

Paragraphe 3 :Dispositions communes.

Chapitre II : Obligations des experts

Chapitre III : Discipline

Chapitre IV : Voies de recours

Chapitre V : Dispositions diverses