Décret n°74-1 du 3 janvier 1974 portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
Décret n°74-1 du 3 janvier 1974 portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
Associations et organismes représentés au conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale conformément aux dispositions de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973.