Décret n°73-87 du 15 janvier 1973 relatif à l'obtention de l'agrément technique prévu pour les établissements autres que ceux de l'état relevant du ministère chargé de la défense nationale ou du commissariat à l'énergie atomique, fabriquant des poudres et substances explosives à des fins militaires et destinées à satisfaire les besoins de la défense nationale
Décret n°73-87 du 15 janvier 1973 relatif à l'obtention de l'agrément technique prévu pour les établissements autres que ceux de l'état relevant du ministère chargé de la défense nationale ou du commissariat à l'énergie atomique, fabriquant des poudres et substances explosives à des fins militaires et destinées à satisfaire les besoins de la défense nationale