Codes, lois et règlements

Décret n°73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements

Décret n°73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements

Contenu du répertoire.

Contenu du répertoire national des entreprises et des établissements.

Modalités de tenue à jour du répertoire - Identification.

Modalités de tenue à jour du répertoire - Modification.

Modalités de tenue à jour du répertoire - Dispositions communes aux identifications et modifications.

Modalités de tenue à jour du répertoire - Radiation.

Publicite et effet de l'inscription au répertoire.

Dispositions transitoires et modalités d'entrée en vigueur.