Décret n°73-1120 du 17 décembre 1973 fixant les conditions d'application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale modifié par la loi n° 72-616 du 5 juillet 1972 en vue d'étendre la priorité accordée en matière de marchés publics à certains organismes de travailleurs handicapés

• Article 12

Titre I : Conditions d'agrément à remplir pour bénéficier des dispositions de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale.

Titre II : Conditions de vente et de protection du produit du travail des aveugles et travailleurs handicapés