Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 563 DU 13 JUILLET 1971 RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES.

TITRE 1 : ALLOCATION DES MINEURS HANDICAPES.

TITRE 2 : ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES.

TITRE 3 : ASSURANCE VOLONTAIRE.