Codes, lois et règlements

Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Chapitre Ier : Constitution de la société

Section I : Dispositions générales.

Section II : Statuts - Capital - Parts sociales - Parts d'industrie.

Section III : Publicité.

Chapitre II : Fonctionnement de la société

Section I : Administration de la société

Paragraphe 1 : Gérants.

Paragraphe 2 : Assemblées.

Paragraphe 3 : Comptes sociaux et information des associés.

Section II : Cessions et transmissions de parts sociales

Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé.

Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé.

Paragraphe 3 : Publicité de la cession de parts sociales.

Section III : Augmentation de capital - Retrait d'associés ou entrée de nouveaux associés.

Section IV : Exercice de la profession.

Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités diverses.

Paragraphe 2 : Tenue des registres et documents professionnels - Assurance.

Paragraphe 3 : Discipline.

Chapitre III : Nullité, dissolution, liquidation de la société