Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière

• Article 1

Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.

Publicité des opérations de crédit-bail en matière immobilière.

Publicité comptable des opérations de crédit-bail.