Décret n°72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et administrateurs des établissements publics à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte

• Article 1
• Article 10
• Article 12

Rapport au Président de la République.

Dispositions permanentes.

Dispositions transitoires.