Décret n°72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte

• Article 1
• Article 15
• Article 16
• Article 17
• Article 18
• Article 19

Rapport au Président de la République

Dispositions applicables aux présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et autres dirigeants.

Dispositions applicables aux membres des conseils d'administration et autres organes collégiaux.

Dispositions transitoires.