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Codes, lois et règlements

Décret n°72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissements accordées par l'Etat

Décret n°72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissements accordées par l'Etat

Annexes

TABLEAU 1 Investissements du groupe A

TABLEAU II Investissements du groupe B

Tableau III

Investissements du groupe C

Tableau IV

Investissements non assujettis aux limites de taux mentionnées à l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972

Tableau V

Dérogations temporaires aux taux maxima de subventions mentionnés à l'article 18 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972