Codes, lois et règlements

Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne

Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne

Section I : Constitution de la société.

Section II : Augmentation du capital et modification des statuts.

Section III : Information des associés et du public.

Section IV : Comptes annuels.

Section IV : Plan comptable.

Section V : Assemblées générales.

Section VI : Dispositions diverses.