Codes, lois et règlements

Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes

Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes

Titre Ier : Déclarations des véhicules imposables.

Titre II : Exigibilité et paiement de la taxe.

Titre III : Assiette et liquidation de la taxe.

Titre IV : Changement de zone de rattachement.

Titre V : Transports internationaux.

Titre VI : Contrôle de la taxe.

Titre VII : Dispositions transitoires.