Décret n°69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.

• Article 1
• Article 40

Titre 1 : Dispositions générales.

Titre 2 : Recrutement.

Titre 3 : Rémunérations - Avantages sociaux.

Titre 4 : Notation.

Titre 5 : Discipline.

Titre 6 : Positions - Changements d'affectation.

Titre 7 : Cessation définitive de fonctions.

Titre 8 : Dispositions diverses.