Codes, lois et règlements

Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles

Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles

Titre Ier : Des sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice

Chapitre Ier : Constitution de la société

Section I : Dispositions générales - Agrément et nomination.

Paragraphe 1 : Société titulaire d'un office constituée par des personnes physiques.
Paragraphe 2 : Société titulaire d'un office d'huissier de justice constituée par voie de fusion.
Paragraphe 3 : Sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice constituées par voie de scission.
Paragraphe 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle

Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie.

Section III : Publicité - Entrée en fonctions.

Chapitre II : Fonctionnement de la société

Section I : Administration de la société

Paragraphe 1 : Gérants.
Paragraphe 2 : Assemblées.
Paragraphe 3 : Comptes sociaux et information des associés.

Section II : Cessions et transmissions de parts sociales

Section III : Nomination de nouveaux huissiers de justice associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société.

Section IV : Exercice des fonctions d'huissier de justice par la société et les associés

Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses.
Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels
Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances.
Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat.

Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de société.

Section I : Règles générales concernant la liquidation.

Section II : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

Paragraphe 1 : Nullité.
Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée.
Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société.
Paragraphe 4 : Dissolution par suite du décès des associés.
Paragraphe 5 : Dissolution par suite de retrait de la société demandé par tous les associés.
Paragraphe 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste q'un associé.
Paragraphe 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés.
Paragraphe 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion.
Paragraphe 9 : Dissolution de la société pour cause de scission.

Section III : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute.

Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente.

Titre II : Des sociétés d'huissiers de justice

Chapitre Ier : Constitution de la société

Section I : Dispositions générales - Agrément de la société.

Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie.

Section III : Publicité - Entrée en fonctions.

Chapitre II : Fonctionnement de la société

Section I : Administration de la société.

Section II : Cessions et transmissions de parts sociales

Section III : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société.

Section IV : Exercice des fonctions d'huissier de justice par les associés

Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses.
Paragraphe 2 : Comptabilité.
Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance.

Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société.

Section I : Règles générales concernant la liquidation.

Section II : Dispositions particulières applicables dans les cas de nullité et de dissolution de la société.

Titre III : Dispositions diverses.