Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
Codes, lois et règlements
Décret n°68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris.
Données brutes
Montrer les articles
Décret n°68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris.
Article 1
Article 1
Article 2
Article 3