Codes, lois et règlements

Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles se trouve engagée la responsabilité financière des organismes visés à l'article 14, avant-dernier alinéa, de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée.

Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles se trouve engagée la responsabilité financière des organismes visés à l'article 14, avant-dernier alinéa, de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée.

CHAPITRE 1ER : RESPONSABILITE FINANCIERE ENCOURUE PAR LES ORGANISMES CONVENTIONNES A L'OCCASION DES OPERATIONS D'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS

SECTION I - DEFAUT DE REGLEMENT OU REGLEMENT PARTIEL DU MONTANT DES COTISATIONS EXIGIBLES A UNE ECHEANCE.

CHAPITRE II : RESPONSABILITE FINANCIERE ENCOURUE PAR LES ORGANISMES CONVENTIONNES A L'OCCASION DU SERVICE DES PRESTATIONS

SECTION I - VERSEMENT DES PRESTATIONS INDUES.

SECTION II - VERSEMENT TARDIF DES PRESTATIONS.