Codes, lois et règlements

Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer

Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer

Chapitre Ier : Individualisation des navires

Chapitre II : Construction des navires

Chapitre III : Copropriété des navires

Chapitre IV : Privilèges sur les navires

Chapitre V : Hypothèques maritimes

Chapitre VI : Saisie des navires

Section I : Dispositions générales

Section II : Saisie conservatoire

Section III : Saisie-exécution

Chapitre VII : Fonds de limitation

Section I : Constitution du fonds et dispositions générales

Section II : Production, vérification des créances, état des créances

Section III : Répartition

Section IV : Voies de recours

Chapitre VIII : Obligations d'assurance générales

Chapitre VIII : Publicité de la propriété et de l'état des navires

Chapitre IX : Publicité de la propriété et de l'état des navires

Dispositions générales