Codes, lois et règlements

Décret n°67-78 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger

Décret n°67-78 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger

Titre I : Entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966.

Titre II : Définitions.

Titre III : Opérations avec l'étranger soumises à déclaration ou à autorisation

Section I : Investissements directs à l'étranger.

Section II : Investissements directs en France.

Section II bis : Investissements directs à l'intérieur de la Communauté économique européenne.

Section II ter : Régime applicable à certains investissements directs étrangers en France.

Section III : Emission, exposition, mise en vente, introduction sur le marché en France de valeurs mobilières étrangères.

Section IV : Emprunts à l'étranger.

Section V : Relations avec les Etats dont l'institut d'émission est lié au Trésor français par un compte d'opérations.

Titre IV : Importation et exportation de l'or.

Titre V : Dispositions générales.