Codes, lois et règlements

Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés

Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés

Chapitre préliminaire : Dispositions générales.

Titre I : Organisation du registre du commerce

Chapitre I : Registre tenu au greffe.

Chapitre II : Registre national du commerce.

Titre II : Fonctionnement du registre du commerce

Chapitre I : Immatriculation au registre du commerce

Section I : Immatriculation des personnes physiques.

Section II : Immatriculation des sociétés.

Section III : Immatriculation des autres personnes morales, représentations ou agences commerciales.

Section IV : Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et des personnes morales.

Chapitre II : Autres opérations.

Section I : Inscriptions complémentaires et immatriculations secondaires.

Section II : Inscriptions modificatives

Paragraphe I : Dispositions générales.
Paragraphe II : Personnes physiques.
Paragraphe III : Sociétés et autres personnes morales.

Section III : Radiation

Chapitre III : Effets de l'immatriculation.

Chapitre IV : Contentieux.

Titre III : Publicités diverses

Chapitre I : Dépôt des actes de sociétés

Section I : Dispositions générales.

Section II : Constitution de la société.

Section III : Modification des statuts.

Section IV : Dispositions particulières aux sociétés étrangères.

Chapitre II : Délivrance des copies ou extraits

Section I : Délivrance de copies ou d'extraits par le greffier.

Section II : Délivrance de copies ou renseignements par l'Institut national de la propriété industrielle.

Section III : Dispositions communes.

Titre IV : Dispositions diverses.