Codes, lois et règlements

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti.

Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.

Section III : Le conseil syndical.

Section IV : Le syndic.

Section IV bis : Dispositions particulières aux résidences-services

Section V : Dispositions particulières aux syndicats coopératifs.

Section V : Dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative.

Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés

Sous-section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires

Section VI : Les unions de syndicats de copropriétaires.

Section VI : La comptabilité du syndicat.

Section VII : Procédure.

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoires

Sous-section 2 : Procédure préventive

Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.

Sous-section 3 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.

Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire

Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat

Sous-section 6 : De la procédure d'administration provisoire renforcée

Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 2 : De la désignation et de la rémunération des mandataires ad hoc et des administrateurs provisoires

Sous-section 2 : Procédure préventive

Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.

Sous-section 3 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.

Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire

Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat

Sous-section 6 : De la procédure d'administration provisoire renforcée

Section VIII : Dispositions diverses.

Section VIII : Les unions de syndicats de copropriétaires.

Section IX : Dispositions diverses.

Annexes