Codes, lois et règlements

Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises

Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises

Chapitre Ier : Ouverture de la procédure

Section I : Saisine du tribunal.

Paragraphe 1 : Saisine par le débiteur.

Paragraphe 2 : Saisine par les créanciers.

Paragraphe 3 : Saisine d'office ou par le procureur de la République.

Section II : Instruction de la demande.

Section III : Décision du tribunal sur l'ouverture de la procédure.

Chapitre II : Suspension provisoire des poursuites.

Chapitre III : Apurement collectif du passif.

Chapitre IV : Voies de recours.

Chapitre V : Dispositions diverses.

Chapitre VI.