Décret n°67-1092 du 15 décembre 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA DETERMINATION DE LA PART DES COLLECTIVITES DANS LES DEPENSES D'AIDE SOCIALE DES NOUVEAUX DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE.
Décret n°67-1092 du 15 décembre 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA DETERMINATION DE LA PART DES COLLECTIVITES DANS LES DEPENSES D'AIDE SOCIALE DES NOUVEAUX DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE.