Codes, lois et règlements

Décret n°64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale.

Décret n°64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale.

DU ROLE DU PREFET CHARGE DE LA REGION.

DES ATTRIBUTIONS DU PREFET CHARGE DE LA REGION.

CONFERENCE ADMINISTRATIVE REGIONALE.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA CORSE.