Décret n°64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports)
Décret n°64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports)
Les sous-ingénieurs dessinateurs promus au grade d'ingénieur dessinateur sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment
L'ancienneté acquise dans le 7e et le 8e échelon du grade de sous-ingénieur dessinateur est maintenue dans la limite de deux années à l'agent promu au 1er ou au 2e échelon du grade d'ingénieur dessinateur.