Décret n°63-865 du 3 août 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 500 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA DECLARATION MEDICALE OBLIGATOIRE DE TOUTE MALADIE AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL.
Décret n°63-865 du 3 août 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 500 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA DECLARATION MEDICALE OBLIGATOIRE DE TOUTE MALADIE AYANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL.