Décret n°63-1191 du 2 décembre 1963 instituant dans chaque département une Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires
Décret n°63-1191 du 2 décembre 1963 instituant dans chaque département une Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires