Service concédé.

Ouvrages concédés.

Provenance de l'énergie.

Caractéristiques du courant.

Utilisation des voies publiques.

Canalisations sous les voies publiques.

Approbation des projets.

Entretien, renouvellement, renforcement et extension du réseau.

Changements de tension, de fréquence ou de nature du courant distribué en vue de normaliser les réseaux existants.

• Article Annexe, art. 10

Conditions générales du service.

Postes des clients.

Appareils de mesure.

Installations des clients.

Energie réactive.

Transit d'énergie.

Tarifs maximums.

Application des tarifs dans le cas de points de livraison multiples.

Energie partiellement garantie.

Variation des tarifs.

Révision des tarifs maximums.

Energie répartie à la même tension que celle à laquelle elle est achetée.

Egalité de traitement entre les clients.

Traites d'abonnement.

Adaptation des tarifs maximums.

Energie réservée.

Achats d'énergie aux producteurs autonomes.

Transport de l'énergie de producteurs autonomes.

Durée de la concession.

Renouvellement de la concession.

Contrôle.

Impôts, taxes et prélèvements.