Décret n°49-438 du 29 mars 1949 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées

• Article 20

Titre Ier : Définitions, opérations licites.

Titre II : Hygiène et contrôle bactériologique.

Titre III : Dispositions diverses.