Codes, lois et règlements

Décret n°49-1105 du 4 août 1949 pris pour l'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu'aux modalités de liquidation de la caisse centrale de dépôts et de virements de titres (C.C.D.V.T.)

Décret n°49-1105 du 4 août 1949 pris pour l'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu'aux modalités de liquidation de la caisse centrale de dépôts et de virements de titres (C.C.D.V.T.)

REGIME DES VALEURS MOBILIERES

ACTIONS EMISES PAR LES SOCIETES FRANCAISES.

COMPTES COURANTS DE VALEURS MOBILIERES.

VALEURS ETRANGERES.

Titre II : Dispositions relatives à la liquidation de la C.C.D.V.T.

Section I : Modalités de la liquidation de la caisse.

Section II : Régime transitoire des actions des sociétés auxquelles s'étendent les opérations de la C.C.D.V.T..

Titre II : Dispositions relatives à la valeur nominale des actions.

Titre III : Dispositions relatives à la valeur nominale des actions.