Codes, lois et règlements

Arrêté du 14 décembre 1993 portant application du décret n° 93-1305 du 14 décembre 1993 relatif à l'application de la résolution 841 du Conseil de sécurité des Nations Unies

Arrêté du 14 décembre 1993 portant application du décret n° 93-1305 du 14 décembre 1993 relatif à l'application de la résolution 841 du Conseil de sécurité des Nations Unies

Annexes

Liste des matériels de police dont l'exportation sous tous régimes douaniers à destination d'Haïti est interdite

Numéros du tarif des douanes, désignation des produits, numéros (N.D.P.) (nomenclature pour le dédouanement des produits).