Codes, lois et règlements

Arrêté du 9 mars 1988 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1988 à des personnes domiciliées hors de France *à l'étranger*

Arrêté du 9 mars 1988 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1988 à des personnes domiciliées hors de France *à l'étranger*