Arrêté du 19 août 1987 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences et de la commission exécutive d'assignation des fréquences

• Article 17

Section 1 : La commission mixte des fréquences (C.M.F.).

Section 2 : La commission exécutive d'assignation des fréquences (C.A.F.).

Section 3