Codes, lois et règlements

Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale

Arrêté du 17 juillet 2007 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Section 1 : Composition.

Section 2 : Fonctionnement.

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.