Décret n°2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité

• Article 1
• Article 10

TITRE Ier : MISSIONS DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ.

TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ.

TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.